A vos droits

Avec la musique, mieux vaut ne pas faire de bide !!!

pour télécharger 2 solutions : payer ou télécharger de la musique libre et gratuite !!!!

• liberté de diffusion mais des dispositions spécifiques quant au nom des parties
• interdiction de diffusion des circonstances d'un crime ou d'un délit quand il y a atteinte à la dignité de la victime sauf accord de sa part
• interdiction de diffusion d'une décision susceptible de recours ordinaire.

• parcourir le site internet pour savoir si l'autorisation de copier est diffusée. Des sites tels que wikipédia, légifrance ou youtube donnent une autorisation automatique sauf stipulation contraire expresse

• S'il y a une personne en particulier sur une image, il faut son autorisation pour la diffusion. Attention à cette règle pour la diffusion de photos de mineurs !!!!

• Il exise aussi des autorisations pour les oeuvres d'art et certains bâtiments

schema_des_interdits

= un directeur de publication au sens de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881.

Pour les mineurs, il faut une autorisation parentale. Attention chers parents, votre responsabilité peut être engagée !!!!!!

Un blog ou blogue (mot-valise de web log) est un site Web constitué par la réunion de billets écrits dans l'ordre chronologique, et classés la plupart du temps par ordre ante-chronologique (les plus récents en premiers). Chaque billet (appelé aussi note ou article) est, à l'image d'un journal de bord ou d'un journal intime, un ajout au blog ; le blogueur (celui qui tient le blog) y délivre un contenu souvent textuel, enrichi d'hyperliens et d'éléments multimédias, sur lequel chaque lecteur peut généralement apporter des commentaires.

http://fr.wikipedia.org/wiki/Blog

Cour d'appel de PARIS Chambre 14 section B 

2 Février 2007

Numéro JurisData : 2007-3267

une société demande que soit ordonnée la suppression de propos diffusés sur un blog. Mais la société est déboutée de sa demande car elle se fonde sur l’article 1382 du code civil alors qu’il ne peut en être ainsi avec les abus de la liberté d’expression (loi du 29 juillet 1881) ou avec les atteintes à la présomption d’innocence. De plus, l’assignation du demandeur ne respecte pas l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881. Par conséquent, la demande de la société est irrecevable.

Publication au JORF du 1er octobre 1986

Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986

Loi relative à la liberté de communication * Loi Léotard *

version consolidée au 7 mars 2007 - version JO initiale

La communication au public par voie électronique est libre.

L'exercice de cette liberté ne peut être limité que dans la mesure requise, d'une part, par le respect de la dignité de la personne humaine, de la liberté et de la propriété d'autrui, du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion et, d'autre part, par la protection de l'enfance et de l'adolescence, par la sauvegarde de l'ordre public, par les besoins de la défense nationale, par les exigences de service public, par les contraintes techniques inhérentes aux moyens de communication, ainsi que par la nécessité, pour les services audiovisuels, de développer la production audiovisuelle.

Les services audiovisuels comprennent les services de communication audiovisuelle telle que définie à l'article 2 ainsi que l'ensemble des services mettant à disposition du public ou d'une catégorie de public des oeuvres audiovisuelles, cinématographiques ou sonores, quelles que soient les modalités techniques de cette mise à disposition.

On entend par communications électroniques les émissions, transmissions ou réceptions de signes, de signaux, d'écrits, d'images ou de sons, par voie électromagnétique.

On entend par communication au public par voie électronique toute mise à disposition du public ou de catégories de public, par un procédé de communication électronique, de signes, de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature qui n'ont pas le caractère d'une correspondance privée.

On entend par communication audiovisuelle toute communication au public de services de radio ou de télévision, quelles que soient les modalités de mise à disposition auprès du public, ainsi que toute communication au public par voie électronique de services autres que de radio et de télévision et ne relevant pas de la communication au public en ligne telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

Est considéré comme service de télévision tout service de communication au public par voie électronique destiné à être reçu simultanément par l'ensemble du public ou par une catégorie de public et dont le programme principal est composé d'une suite ordonnée d'émissions comportant des images et des sons.

Est considéré comme service de radio tout service de communication au public par voie électronique destiné à être reçu simultanément par l'ensemble du public ou par une catégorie de public et dont le programme principal est composé d'une suite ordonnée d'émissions comportant des sons.

source : légifrance