5 janvier 2008
liberté de diffusion des décisions de justice
- liberté de diffusion mais des dispositions spécifiques quant au nom des parties
- interdiction de diffusion des circonstances d'un crime ou d'un délit quand il y a atteinte à la dignité de la victime sauf accord de sa part
- interdiction de diffusion d'une décision susceptible de recours ordinaire.
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